Lors de la souscription ou de la simple proposition pour un crédit à la consommation affecté ou non affecté à un achat particulier la banque ou l’organisme de financement à une obligation légale d’information envers vous, l’emprunteur à titre de particulier, sans quoi votre crédit devient gratuit !

La publicité des crédits à la consommation est encadrée par la loi

Quelque soit le support publicitaire, papier, télévision, internet ou autre la publicité concernant le prêt à la consommation se doit de comporter un certain nombre d’informations obligatoires dont :

  • La nature du financement;
  • La durée de remboursement du crédit;
  • A minima le Taux Annuel Effectif Global du crédit dit TAEG;
  • Le coût total du crédit sur toute la période de remboursement;
  • Le nombre des échéances à rembourser sur la durée du crédit;
  • Le montant de chaque échéance avec l’assurance emprunteur si elle a été souscrite;
  • L’organisme de crédit doit également vous fournir un exemple chiffré et complet expliquant le coût du crédit.
  • La mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » doit être clairement indiquée dans les documents.

La loi a également interdit certaines mentions mensongères comme celle indiquant ou laissant entendre que la souscription du crédit vous permet d’améliorer votre situation financière en tant qu’emprunteur. Il est aussi interdit de faire la promotion du crédit à l’aide de cadeau promotionnel lié à la souscription d’un crédit.

De même, la mention du TAEG qui est un taux calculé à partir du taux d’intérêt de base et des frais liés au crédit ainsi qu’au éventuels frais d’assurance, ce TAEG doit apparaître en caractères plus importants que toute autre information, il doit être clairement lisible.

L’information préalable de l’emprunteur

Avant de soumettre une offre de prêt, la banque ou l’établissement de crédit doit remettre à l’emprunteur une fiche détaillée lui permettant d’apprécier ses besoins et de comprendre sa solvabilité. Et si le montant du crédit est supérieur à 3000 euros les informations ayant servi de base à l’établissement de cette fiche doivent avoir été contrôlées par les justificatifs fournis comme la pièce d’identité, les justificatifs de revenus, etc… selon les besoins.

Une fois que vos avez la fiche en main et avant de vous faire une offre de prêt, l’organisme de prêt se doit de consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ou FICP afin de vérifier que vous n’avez pas d’incident de crédit en cours dans une banque ou un autre organisme de financement.

L’offre préalable détaillée de financement sera en double exemplaire (un pour vous, l’autre pour la banque et quelques fois il y en a plus pour la caution), doit être présentée de façon claire et lisible. Il faut bien comprendre que l’absence d’offre de prêt ou le non-respect des obligations d’information, l’organisme prêteur est déchu du droit aux intérêts c’est à dire que dans ce cas vous ne rembourserez que le capital (sans les intérêts), sans compter les sanctions pénales pour la banque.

Si la l’offre de crédit concerne un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou à distance et que le montant du crédit est supérieur à 1000 euros,  l’organisme de financement devra toujours vous donner la possibilité de choisir entre un prêt amortissable et le crédit renouvelable en vous présentant 2 fiches pratiques distinctes.

Le cas de l’assurance de prêt liée

L’assurance de prêt n’est pas obligatoire dans le cadre des crédits à la consommation cependant vous pouvez souscrire une assurance couvrant le risque de décès, invalidité, chômage, etc… Dans ce cas le contrat de prêt doit mentionner précisément la compagnie d’assurance, la totalité des risques couverts, les exclusions éventuelles, le montant des primes et la durée exacte de ce contrat d’assurance.

Pour bien s’assurer en tant que personne physique il faut établir un bilan prévoyance que seule une personne formée peut réaliser, car il s’agit avant tout de protéger vos proches contre les aléas de la vie. Il est alors intéressant de voir si un contrat global est moins cher pour votre foyer ou votre famille ne serait pas plus intéressant.

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