Un contrôle de la DGCCRF sur une boutique en ligne, un mail de mise en demeure reçu par un blogueur, un concurrent qui signale votre site à la CNIL : dans chacun de ces cas, la première chose vérifiée est la page de mentions légales. En France, tout site web accessible au public doit afficher des mentions légales, qu’il s’agisse d’un site vitrine, d’un e-commerce ou d’un simple blog personnel. L’obligation découle de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, remaniée depuis par plusieurs textes. Voici ce qu’il faut réellement surveiller pour rester en règle.
Loi SREN de 2024 : ce qui a changé dans la structure des mentions légales
La plupart des modèles de mentions légales disponibles en ligne renvoient encore à l’article 6 de la LCEN pour lister les informations d’identification de l’éditeur. Ce référentiel est désormais partiellement obsolète.
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN, a créé un article 1er-1 dans la LCEN. Cet article regroupe les mentions d’identification de l’éditeur (personne physique ou morale) dans un bloc distinct. Concrètement, si vous utilisez un générateur automatique de mentions légales qui cite uniquement l’article 6, le texte produit peut être juridiquement incomplet ou mal référencé.
On peut consulter un exemple de structuration conforme en regardant les mentions légales sur Bordel de Nerd, qui illustre bien la séparation entre identification de l’éditeur et informations sur l’hébergeur.
Pour mettre à jour vos propres mentions, le réflexe à adopter est de vérifier que le texte mentionne la base légale actualisée et non plus seulement l’ancien article 6 de la LCEN.
Mentions légales obligatoires : ce que votre site doit afficher selon votre statut
Le contenu exact des mentions légales varie selon que vous êtes entrepreneur individuel, société ou association. Confondre les deux régimes est une erreur fréquente sur le terrain.
Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
- Nom, prénom et adresse du domicile, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales EI
- Numéro d’immatriculation au RCS, adresse e-mail et numéro de téléphone de contact
- Numéro d’identification à la TVA (même en franchise de base, le numéro reste exigible dès qu’il est attribué)
- Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
Personne morale (SARL, SAS, association déclarée)
On retrouve les mêmes catégories d’informations, mais la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social remplacent le nom et prénom. L’adresse indiquée est celle du siège social, pas celle du dirigeant.
Si vous exercez une activité réglementée (agent immobilier, profession de santé, artisan), des mentions supplémentaires s’imposent : numéro de carte professionnelle, organisme ayant délivré l’autorisation, référence aux règles professionnelles applicables.
Fermeture de la plateforme européenne de litiges en ligne : un piège pour les e-commerçants
Beaucoup de sites marchands affichent encore un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), créée par le règlement UE n° 524/2013. Ce lien est désormais mort.
La plateforme a cessé de recevoir des plaintes en mars 2025 puis fermé définitivement le 20 juillet 2025. Les sites e-commerce ne doivent donc plus y renvoyer. À la place, la mention doit orienter le consommateur vers le médiateur de la consommation compétent et, le cas échéant, vers le Centre européen des consommateurs.
Laisser un lien cassé vers une plateforme disparue ne constitue pas seulement un problème d’image. Cela peut être interprété comme un défaut d’information du consommateur lors d’un contrôle.
Sanctions et contrôles : ce que risque un site non conforme en France
On entend souvent dire que personne ne vérifie les mentions légales. Les retours varient sur ce point, mais les contrôles existent bel et bien, notamment via la DGCCRF pour les sites marchands et la CNIL pour les aspects données personnelles.
Pour une personne physique, l’absence de mentions légales est passible d’une amende pouvant atteindre un an d’emprisonnement selon la LCEN. Pour une personne morale, les montants sont significativement plus élevés. Au-delà de l’amende, c’est surtout la perte de confiance des visiteurs et partenaires commerciaux qui pèse.
Un baromètre de conformité RGPD publié en 2026 qualifie la rubrique mentions légales de critère critique et relève que près de la moitié des sites français présentent des non-conformités sur ce point. Le problème n’est donc pas marginal.
Données personnelles et cookies : le lien entre mentions légales et RGPD
Les mentions légales ne se limitent pas à l’identité de l’éditeur. Dès que votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, compte client, cookies analytiques), vous devez informer les internautes de manière précise.
- La finalité de chaque collecte de données doit être expliquée (prospection, statistiques, gestion de commande)
- La base juridique du traitement doit être indiquée : consentement, intérêt légitime ou exécution d’un contrat
- Les destinataires des données et la durée de conservation doivent figurer de façon accessible
- Les droits des internautes (accès, rectification, suppression, portabilité) doivent être rappelés avec les coordonnées du responsable de traitement
Séparer la politique de confidentialité des mentions légales est une bonne pratique. Regrouper les deux dans une seule page rend la lecture difficile et complique la mise à jour lors d’un changement d’outil analytique ou de prestataire.
Cookies : le bandeau ne suffit pas
Le bandeau de consentement aux cookies est un élément visible, mais il ne remplace pas l’obligation de détailler dans vos mentions (ou dans une page dédiée) la liste des cookies déposés, leur finalité et leur durée de vie. La CNIL continue de sanctionner les sites qui se contentent d’un bandeau sans documentation accessible.
Mettre à jour ses mentions légales n’est pas un exercice ponctuel. Chaque changement de statut juridique, d’hébergeur, de médiateur de la consommation ou de politique de cookies impose une révision. Le plus simple reste de planifier une relecture complète au moins une fois par an, en vérifiant que les références légales citées correspondent toujours aux textes en vigueur.